Guide pratique des aides aux entreprises impactées par le coronavirus

Report de charges, impôts, chômage partiel... Ecomnews vous détaille l'ensemble des mesures mises en place par l'Etat pour aider les entreprises impactées par le coronavirus, et comment en bénéficier.

Comment bénéficier des délais de paiement d’échéances sociales (URSSAF) ?

Pour reporter vos échéances sociales (URSSAF, organismes de retraite complémentaire, etc.), une démarche simple a été mise en place.

Si vous êtes employeur avec une date d’échéance Urssaf au 15 du mois, vous pouvez reporter tout ou partie du paiement des cotisations salariales et patronales dont l’échéance est au 15 mars 2020, en modulant jusqu’au jeudi 19 mars à 12h00 votre paiement en fonction de vos besoins : montant à 0, ou montant correspondant au paiement d’une partie de vos cotisations.

Dans ce cas, ces cotisations pourront être reportées jusqu’à trois mois : des informations seront communiquées ultérieurement sur la suite du dispositif. Aucune pénalité ne sera appliquée.

Comment reporter vos cotisations sociales payables auprès de l’URSSAF ?

Remarques préliminaires

Prélèvement automatique des charges : de nombreuses entreprises sont en prélèvement automatique pour leurs charges. Pour ne pas être prélevé, il faut supprimer le prélèvement pour passer en télépaiement. Si l’échéance à venir est rapprochée (moins de 5-6 jours), l’ordre de prélèvement est déjà parti, donc il faut bloquer le prélèvement et prévenir l’URSSAF dès que possible pour discuter d’un échelonnement.
Envoi des Déclarations Sociales Nominatives (DSN) : les entreprises sont tenues de faire leurs DSN même si elles souhaitent reporter le paiement de leurs charges. Elles peuvent modifier dedans le montant du paiement pour le minorer, voire mettre 0, mais les DSN doivent être établies.
Contacts URSSAF : en cas de problème, un point de contact local doit être identifié, comme interlocuteur pour l’agent qui répond aux entreprises.

Quelle est la démarche pour moduler le montant du règlement des cotisations à l’échéance du 15 mars ?

Les employeurs dont la date d’échéance Urssaf intervient le 15 du mois peuvent reporter tout ou partie du paiement de leurs cotisations salariales et patronales pour l’échéance du 15 mars 2020.

La date de paiement de ces cotisations pourra être reportée jusqu’à 3 mois : des informations seront communiquées ultérieurement sur la suite. Aucune pénalité n’est appliquée.

Les employeurs peuvent moduler leur paiement en fonction de leurs besoins : montant à 0, ou montant correspondant à une partie des cotisations.

Premier cas – Si l’employeur a déjà déposé sa DSN de février 2020 : il peut modifier son paiement jusqu’au jeudi 19 mars à 12h00, en modifiant son paiement Urssaf (attention, seulement si l’employeur est à l’échéance du 15) selon un mode opératoire disponible sur le site urssaf.fr
Deuxième cas – l’employeur règle ses cotisations hors DSN : il peut adapter le montant de son virement bancaire, ou bien ne pas effectuer de virement.

Si l’employeur ne souhaite pas opter pour un report de l’ensemble des cotisations et préfère régler les cotisations salariales, il peut échelonner le règlement des cotisations patronales, comme habituellement.

Pour cela, il peut se connecter à son espace en ligne sur urssaf.fr et signaler sa situation via la messagerie : « Nouveau message » / « Une formalité déclarative » / « Déclarer une situation exceptionnelle ». Il est également possible de joindre l’Urssaf par téléphone au 3957 (0,12€ / min + prix appel).

Et la démarche pour moduler l’échéance URSSAF du 5 avril ?

Pour les employeurs dont la date d’échéance intervient le 5 du mois, des informations leur seront communiquées ultérieurement, en vue de l’échéance du 5 avril.

Report ou délai pour les cotisations retraite

Dernier point : un report ou un accord de délai est également possible pour les cotisations de retraite complémentaire. Les employeurs sont invités à se rapprocher de leur institution de retraite complémentaire.

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Les indépendants bénéficient-ils des mêmes possibilités de report ?

Oui, les indépendants bénéficient de la possibilité de reporter leurs échéances. L’échéance mensuelle du 20 mars ne sera pas prélevée. Dans l’attente de mesures à venir, le montant de cette échéance sera lissé sur les échéances ultérieures (avril à décembre).

En complément de cette mesure, les travailleurs indépendants peuvent solliciter :

l’octroi de délais de paiement, y compris par anticipation. Il n’y aura ni majoration de retard ni pénalité ;
un ajustement de leur échéancier de cotisations pour tenir compte d’ores et déjà d’une baisse de leur revenu, en réestimant leur revenu sans attendre la déclaration annuelle ; l’intervention de l’action sociale pour la prise en charge partielle ou totale de leurs cotisations ou pour l’attribution d’une aide financière exceptionnelle.

Site à consulter pour les autoentrepreneurs

Démarches pour moduler l’échéance URSSAF du 20 mars pour les indépendants

L’échéance mensuelle du 20 mars ne sera pas prélevée. Dans l’attente de mesures à venir, le montant de cette échéance sera lissé sur les échéances ultérieures (avril à décembre).
En complément de cette mesure, les travailleurs indépendants peuvent solliciter : – l’octroi de délais de paiement, y compris par anticipation. Il n’y aura ni majoration de retard ni pénalité ;

– un ajustement de leur échéancier de cotisations pour tenir compte d’ores et déjà d’une baisse de leur revenu, en réestimant leur revenu sans attendre la déclaration annuelle ;

– l’intervention de l’action sociale pour la prise en charge partielle ou totale de leurs cotisations ou pour l’attribution d’une aide financière exceptionnelle.

Démarches pour les artisans ou commerçants

3 modes de contact sont possibles :

Par internet sur secu-independants.fr, Mon compte pour une demande de délai ou de revenu estimé
Par courriel, en choisissant l’objet « Vos cotisations », motif « Difficultés de paiement »
Par téléphone au 3698 (service gratuit + prix appel)

Démarches pour les professions libérales :
Deux modes de contact possibles :

Par internet, se connecter à l’espace en ligne sur urssaf.fr et adresser un message via la rubrique « Une formalité déclarative » > « Déclarer une situation exceptionnelle ».
Par téléphone, contacter l’Urssaf au 3957 (0,12€ / min + prix appel) ou au 0806 804 209 (service gratuit + prix appel) pour les praticiens et auxiliaires médicaux.

Comment bénéficier du délai de paiement d’échéances fiscales ?

Report d’échéances fiscales pour les entreprises

Pour les entreprises (ou les experts-comptables qui interviennent pour des clients dans cette situation), il est possible de demander au service des impôts des entreprises le report sans pénalité du règlement de leurs prochaines échéances d’impôts directs (acompte d’impôt sur les sociétés, taxe sur les salaires).

Si elles ont déjà réglé leurs échéances de mars, elles ont peut-être encore la possibilité de s’opposer au prélèvement SEPA auprès de leur banque en ligne. Sinon, elles ont également la possibilité d’en demander le remboursement auprès de leur service des impôts des entreprises, une fois le prélèvement effectif.

Report d’échéances fiscales pour les indépendants et les microentrepreneurs

Pour les travailleurs indépendants, il est possible de moduler à tout moment le taux et les acomptes de prélèvement à la source. Il est aussi possible de reporter le paiement de leurs acomptes de prélèvement à la source sur leurs revenus professionnels d’un mois sur l’autre jusqu’à trois fois si leurs acomptes sont mensuels, ou d’un trimestre sur l’autre si leurs acomptes sont trimestriels.

Les contrats de mensualisation pour le paiement de la CFE et de la taxe foncière.

Pour les contrats de mensualisation pour le paiement du CFE ou de la taxe foncière, il est possible de le suspendre sur impots.gouv.fr ou en contactant le Centre prélèvement service : le montant restant sera prélevé au solde, sans pénalité.

Pour faciliter l’ensemble des démarches, la DGFiP met à disposition un modèle de demande, disponible sur le site impots.gouv.fr, à adresser au service des impôts des entreprises.

Voir « Documentation utile » à la page

Pour toute difficulté dans le paiement des impôts, ne pas hésiter à se rapprocher du service des impôts des entreprises, par la messagerie sécurisée de leur espace professionnel, par courriel ou par téléphone.

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Comment saisir les services fiscaux compétents ?

Les conditions habituelles de saisine

En première approche, l’entreprise peut saisir soit le comptable du SIE chargé du recouvrement des créances fiscales mises à sa charge, soit la CCSF si elle demeure redevable de dettes fiscales et sociales.

Dans l’hypothèse où une entreprise n’obtiendrait pas satisfaction auprès de son SIE, elle peut saisir directement le responsable hiérarchique du comptable du SIE qui est le DR/DDFiP (pôle fiscal)

Pour faire face aux difficultés, les entreprises peuvent également saisir la CCSF

La Commission des chefs de services financiers (CCSF) peut accorder aux entreprises qui rencontrent des difficultés financières des délais de paiement pour s’acquitter de leurs dettes fiscales et sociales (part patronale) en toute confidentialité.

Les entreprises bénéficiant d’un plan CCSF doivent se tourner vers leurs créanciers pour toutes les demandes de report ou remise des charges courantes (soit mars 2020) car ceux-ci sont chargés de leur recouvrement. Ce sont eux qui gèrent les applications informatiques de recouvrement et peuvent donc agir avec rapidité (notamment interruption de prélèvement).

En ce qui concerne les créances incluses dans un plan CCSF, si une entreprise se trouve dans l’impossibilité de respecter le paiement des échéances prévues au plan, elle est invitée à prendre contact avec la CCSF pour un réexamen de sa situation. A cette occasion, l’entreprise devra préciser à la CCSF qu’une demande de report ou remise de charges courantes a été ou devrait être déposée auprès de ses créanciers.

Qui saisit la CCSF ?

Le débiteur lui-même, qui peut être un commerçant, un artisan, un agriculteur, une personne physique exerçant une activité professionnelle indépendante et une personne morale de droit privé (sociétés, associations). Ou le mandataire ad hoc.

Conditions de recevabilité de la saisine

Être à jour du dépôt de ses déclarations fiscales et sociales et du paiement des cotisations et contributions salariales ainsi que du prélèvement à la source.
Ne pas avoir été condamné pour travail dissimulé.

Nature et montant des dettes

Les dettes visées sont notamment les impôts, les taxes, les cotisations sociales aux régimes obligatoires de base exigibles – à l’exclusion des parts salariales et du prélèvement à la source.
Il n’y a pas de montant minimum ou maximum.

Quelle CCSF est compétente ?

En principe, la CCSF du département du siège social de l’entreprise ou de l’établissement principal est compétente.
La saisine s’effectue par courrier au secrétariat permanent de la CCSF.

Comment constituer son dossier ?

Le dossier comporte un imprimé type à remplir et les pièces suivantes à joindre : (i) une attestation justifiant de l’état de difficultés financières ; (ii) attestation sur l’honneur justifiant le paiement des parts salariales des cotisations sociales ; (iii) les trois derniers bilans ; (iv) un prévisionnel de chiffre d’affaires Hors Taxe et de trésorerie pour les prochains mois ; (v) l’état actuel de trésorerie et le montant du chiffre d’affaires hors taxe depuis le 1er janvier ; (vi) l’état détaillé des dettes fiscales et sociales.
Un dossier simplifié est prévu pour les TPE (0 à 9 salariés et chiffre d’affaires inférieur à 2 M€).
Consultez le site de la DGFIP

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Comment bénéficier d’une remise d’impôts, en particulier les impôts directs ?

Le mode de fonctionnement général

Si votre entreprise est confrontée à des difficultés de paiement liées au virus, vous pouvez solliciter auprès du comptable public un plan de règlement afin d’étaler ou reporter le paiement de votre dette fiscale.

Si ces difficultés ne peuvent pas être résorbées par un tel plan, vous pouvez solliciter, dans les situations les plus difficiles, une remise des impôts directs (impôt sur les bénéfices, contribution économique territoriale, par exemple). Le bénéfice de ces mesures gracieuses est soumis à un examen individualisé des demandes tenant compte de la situation et des difficultés financières des entreprises.

Téléchargez le formulaire de demande de remise gracieuse sur la page dédiée

Et pour bénéficier du remboursement accéléré de vos crédits d’impôts (CICE, etc.) ?

Toute entreprise qui souhaite le remboursement d’un crédit d’impôt remboursable en 2020, sans pour autant attendre le dépôt de sa déclaration de résultat, a la possibilité d’en faire la demande. Pour cela, l’entreprise doit adresser à son SIE :

le formulaire justificatif des réductions et crédits d’impôt (n° 2069-RCI ou déclaration spécifique de crédit) ;
un relevé de solde d’IS (formulaire n° 2572).
Contactez directement votre service des impôts de rattachement à destination des professionnels ou
la page dédiée sur le site : https://www.impots.gouv.fr/portail/node/13465

Et la TVA ?

Les demandes de report ne concernent que les impôts directs, le paiement de la TVA et du prélèvement à la source est donc bien dû aux échéances prévues sans décalage de celles-ci.

La TVA peut néanmoins être remboursable lorsque l’entreprise a acquitté davantage d’impôt qu’elle n’en a collecté. Toute entreprise qui souhaite le remboursement accéléré d’un crédit de TVA en 2020 a la possibilité d’en faire la demande à l’administration, en signalant l’urgence.

Les services des impôts des entreprises (SIE) de la DGFiP ont pour consigne de traiter toutes les demandes de remboursement de crédit de TVA avec célérité : cela fait partie des missions prioritaires dans le cadre de leur plan de continuité d’activité.

Les entreprises qui se verraient dans l’impossibilité d’honorer leurs échéances de déclaration et de paiement de la TVA sont invitées à contacter leur SIE pour trouver une solution adaptée.

Autres impôts et taxes
Pour les produits locaux, comme la taxe de séjour ou les droits d’enseigne, il n’y existe pas à ce stade de mesure d’exonération.

Comment bénéficier des reports des loyers, des factures d’eau, de gaz et d’électricité ?

Le président de la République a annoncé lundi 16 mars 2020 le report du paiement des loyers, factures d’eau, de gaz et d’électricité pour les plus petites entreprises en difficulté.

Pour bénéficier de ces reports, vous devez adresser directement par mail ou par téléphone une demande de report à l’amiable aux entreprises auprès desquelles vous payez ces factures (votre fournisseur de gaz, d’eau ou d’électricité, votre bailleur…).

Concernant les commerces des centres commerciaux, le Conseil national des centres Commerciaux (CNCC) a d’ores et déjà invité ses membres bailleurs à mensualiser les loyers et charges facturés au titre du deuxième trimestre et de suspendre temporairement la mise en recouvrement des loyers et charges du mois d’avril.

Pour ceux dont les propriétaires sont privés, par exemple des retraités, il sera fait appel à la solidarité nationale, dans le cadre de négociations de gré à gré en cas de difficultés de paiement des loyers.

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Comment bénéficier de l’aide de 1500 euros du fonds de solidarité ?

L’État, les Régions et certaines grandes entreprises ont mis en place un fonds de solidarité pour aider les plus petites entreprises les plus touchées par la crise.

Qui est concerné par ce fonds de solidarité ?

Le fonds de solidarité est dédié aux plus petites entreprises qui font moins d’1 million d’euros de chiffre d’affaires : TPE, indépendants et micro-entrepreneurs des secteurs les plus impactés, c’est à dire les secteurs qui font l’objet d’une fermeture administrative (commerces non alimentaires, restaurants, etc.) mais aussi l’hébergement, le tourisme, les activités culturelles et sportives, l’événementiel et les transports.

Toutes les petites entreprises qui subissent une fermeture administrative ou qui auront connu une perte de chiffre d’affaires de plus de 70% au mois de mars 2020 par rapport au mois de mars 2019 bénéficieront d’une aide rapide et automatique de 1 500 euros sur simple déclaration.

Pour les situations les plus difficiles, un soutien complémentaire pourra être octroyé pour éviter la faillite au cas par cas. L’instruction des dossiers associera les services des Régions et de l’Etat au niveau régional

Comment bénéficier de cette aide de 1 500 euros ?

Vous pourrez bénéficier de cette aide à partir du 31 mars en faisant une simple déclaration sur le site de la DGFiP.

Comment bénéficier des mesures de soutien à la trésorerie annoncée par le gouvernement ?

Les prêts de trésorerie garantis par l’État

Le Gouvernement met en œuvre un dispositif exceptionnel de garantie permettant de soutenir le financement bancaire des entreprises, à hauteur de 300 milliards d’euros.

Ce dispositif a pour objectif de faciliter l’octroi par les banques de prêts de trésorerie aux entreprises de toutes tailles. Ces financements leur permettront de disposer de la trésorerie nécessaire pour poursuivre leur activité et préserver l’emploi.

Il pourra couvrir tous les nouveaux prêts de trésorerie accordés à partir du 16 mars et jusqu’au 31 décembre 2020. Ces prêts ne pourront pas faire l’objet d’autre garantie ou sûreté.

Par ailleurs, les banques françaises se sont engagées à reporter jusqu’à 6 mois le remboursement de crédits des entreprises, sans frais.

Comment en bénéficier ?

Il suffit de contacter le conseiller bancaire de sa banque pour demander le bénéfice d’un prêt de trésorerie garanti par l’Etat.

Bpifrance a mis en place une série de mesures et un accès dédié pour les renseigner et les orienter pour traiter leurs problèmes de trésorerie.

Plusieurs mesures ont été annoncées par Bpifrance le 16 mars. Elles portent sur les solutions de garantie et des financements directs aux entreprises (PME et ETI).

Des mesures de garanties pour sécuriser un découvert ou des lignes de court terme

Bpifrance a annoncé la hausse du niveau de quotité garantie de 70 à 90% pour ses dispositifs de contre-garanties sur les prêts octroyés par les banques privées aux PME et ETI.

Elles s’appliquent aux financements suivants :

Prêts sur 3 à 7 ans accordés par les banques privées ;
Découverts confirmés pour une période de 12 à 18 mois par la banque de l’entreprise ;
Prolongation des garanties classiques des crédits d’investissement, pour accompagner les réaménagements opérés par les banques, sans frais de gestion, pour une durée de 6 mois.
Pour mettre en œuvre cette garantie, il suffit à l’entreprise de s’adresser à sa banque, qui sera en mesure d’apporter une réponse dans un délai réduit, inférieur à une semaine.

Des solutions de financement directs

Bpifrance a annoncé plusieurs mesures le 16 mars 2020 :

Prêts sans garantie de 3 à 5 ans, de de 50 000 € à 5 M€ pour les PME, et jusqu’à 30 M€ pour les ETI. Ces prêts sont assortis d’un différé de remboursement du capital. Ils devront être accompagnés de la mise en place de prêts privés aux mêmes conditions d’un montant au moins équivalent ;
Suspension, à compter du 16 mars, du paiement des échéances de prêts accordés par Bpifrance, pour une durée de 6 mois ;
Mobilisation, pour les clients de Bpifrance, de l’ensemble des factures et octroi d’un crédit de trésorerie représentant 30% des volumes mobilisés.

Pour bénéficier des mesures de Bpifrance :

Vous pouvez vous rendre sur le site internet dédié de Bpifrance

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Dans cette situation de crise, quel soutien puis-je attendre de la part des banques commerciales, de la Banque de France, et des assurances ?

Les banques françaises ont précisé, via un communiqué de la FBF, leurs engagements de soutien aux entreprises.

Les banques ont fait part, dès la semaine dernière, de leur totale mobilisation afin d’accompagner leurs clients, en particulier commerçants, professionnels, petites et moyennes entreprises, qui pourraient faire face à des difficultés résultant du développement de l’épidémie de coronavirus pouvant impacter temporairement leur activité. Les banques françaises se sont engagées à être à leurs côtés pour les accompagner dans cette période exceptionnelle.

Les banques examineront avec une attention particulière les situations individuelles de leurs clients commerçants, professionnels, petites et moyennes entreprises, impactés dans les secteurs d’activité les plus directement exposés et rechercheront notamment les solutions les plus adaptées aux besoins de financement court terme.

De façon concrète, plusieurs mesures, articulées avec les dispositifs publics exceptionnels de soutien aux entreprises, ont été décidées par les établissements bancaires :

mise en place de procédures accélérées d’instruction de crédit pour les situations de trésorerie tendues, dans un délai de 5 jours et une attention particulière pour les situations d’urgence ;
report jusqu’à six mois des remboursements de crédits pour les entreprises ;
suppression des pénalités et des coûts additionnels de reports d’échéances et de crédits
des entreprises ;
relais des mesures gouvernementales : dans le cadre des échanges avec les clients, communication et explication des mesures de soutien public (report d’échéances sociales ou fiscales, mécanisme de garantie publique comme BPI…).
En dépit de conditions opérationnelles complexes, tous les collaborateurs des réseaux sont et resteront pleinement mobilisés pour aider leurs clients à traverser le mieux possible cette crise exceptionnelle :

Les réseaux bancaires seront ouverts et les agences sont préparées. Les collaborateurs répondent à leur mission de services essentiels.
L’alimentation des réseaux de DAB est assurée. Les infrastructures de moyens de paiements sont totalement opérationnelles.
Dans la ligne des préconisations des pouvoirs publics, afin de limiter leurs déplacements, les clients sont invités à privilégier les contacts avec leur conseiller par téléphone ou via les plateformes dédiées.
Au quotidien, l’essentiel des opérations bancaires sont automatisées et peuvent être accomplies à distance ou via les automates.

Les services de la Banque de France sont à votre service pour vous aider à trouver des solutions

La médiation du crédit aux entreprises

La médiation du crédit aux entreprises, créée en 2008, est un dispositif gratuit accessible dans chaque département dans le respect des règles de confidentialité du secret bancaire.

Des médiateurs départementaux de la Banque de France ont vocation à rétablir le dialogue entre l’entreprise et ses partenaires financiers et à faciliter la recherche de solutions communes. La médiation s’appuie sur un accord de place signé par toutes les banques où ces dernières s’engagent à assister aux réunions de médiation et à maintenir les financements dont bénéficiait l’entreprise à l’entrée en médiation et ce, tout au long de la médiation.

Des tiers de confiance de la médiation (Medef, CPME, U2P, CMA, avocats, experts-comptables, réseaux de création, d’accompagnement et de reprise) peuvent accompagner bénévolement les entreprises dans leurs démarches, jusqu’à la prise en charge de leur dossier par le médiateur.

Le médiateur reprend contact avec les entreprises dans les 48 heures.

Les assureurs privés ont précisé, via un communiqué de la FFA, leurs engagements de soutien aux entreprises

La Fédération Française de l’Assurance a publié un communiqué de presse (cf. ci-dessous) indiquant la clémence des assureurs envers les clients qui seraient dans l’obligation à cause de la pandémie de retarder le paiement prévu à leur police d’assurance, et ce pour toute la durée du confinement. Les assureurs s’engagent à conserver en garantie les contrats concernés.

Par ailleurs, des clauses standard peuvent être prévues dans les contrats existants pour protéger les entreprises en cas d’épidémie. Elles sont cependant rares.

S’agissant de la mise en jeu d’une garantie « Perte d’exploitation » pour les entreprises souffrant d’une baisse d’activité liée à l’épidémie du Covid-19, la prise en charge par les assureurs dépend des garanties souscrites et des conditions contractuelles desdites garanties. Ce type de garantie couvre normalement un professionnel qui a subi un dommage matériel (incendie, explosion etc…) et qui du fait de la réparation de ces dommages (période de travaux) a vu son activité altérée. La perte de marge liée à cette altération d’activité est prise en charge par la garantie perte d’exploitation.

La garantie « Perte d’exploitation sans dommage matériel » est très rare car c’est un risque que l’on peut qualifier de « non assurable » du fait notamment de la difficulté par construction de circonscrire le risque et donc de le modéliser.

Certains assureurs sont allés plus loin en proposant des extensions de garanties « Perte d’exploitation » liés à un événement extérieur (émeutes et mouvements populaires, vandalisme etc…). Quelques entreprises seulement (essentiellement des grandes entreprises ou des commerces membres d’une chaîne ou d’une franchise) souscrivent ce type d’extension.

L’une de ces extensions, la garantie « Carences de fournisseurs », dans une logique de risques fournisseurs énumérés, pourrait prendre en charge les pénalités pour défaut ou retard de livraison si l’exclusion de l’épidémie n’est pas explicite dans le contrat.

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Comment bénéficier du dispositif de chômage partiel ?

Comment ça fonctionne ?

Toutes les entreprises dont l’activité est réduite du fait du coronavirus et notamment celles (restaurants, cafés, magasins, etc.) qui font l’objet d’une obligation de fermeture en application de l’arrêté du 15 mars 2020 sont éligibles au dispositif d’activité partielle.

Ce dispositif est activable de manière dématérialisée sur www.activitepartielle.emploi.gouv.fr/
Les entreprises disposent d’un délai de trente jours pour déposer leur demande, avec effet rétroactif.

Le ministère du travail, en charge de l’activité partielle, fera évoluer prochainement le dispositif afin d’élargir les publics éligibles et diminuer le reste à charge pour les entreprises. Les informations seront prochainement disponibles sur le site internet https://travail-emploi.gouv.fr/

Quels salariés peuvent bénéficier de l’activité partielle ?

La réponse dépend de la relation de travail (contrat de travail) et de la durée du travail :

peuvent bénéficier de l’activité partielle : les CDI, CDD, apprentis, contrats de professionnalisation, intérimaires,
ne peuvent pas bénéficier de l’activité partielle : les stagiaires, les indépendants, les autoentrepreneurs.
Les salariés en période d’essai sont éligibles à l’activité partielle.

Quels sont les délais pour bénéficier de l’indemnisation ?
Au préalable, il est nécessaire d’obtenir la validation d’une demande d’autorisation préalable d’activité partielle, qui est instruite par la DIRECCTE pour un volume d’heures et un nombre de salariés concernés par la suspension d’activité.
A l’issue de chaque mois chômé, l’entreprise effectue une demande d’indemnisation en déclarant les heures non travaillées sur le site activitepartielle.emploi.gouv.fr/aparts
Quel est le montant de la rémunération perçue par le salarié placé en activité partielle (AP) ?
Pour accompagner le versement de l’indemnité́ , l’employeur bénéficie d’une allocation forfaitaire cofinancée par l’État et l’Unedic :

 7,74 euros pour les entreprises de 1 à 250 salaries ;
 7,23 euros pour les entreprises de plus de 250 salariés.
La ministre du travail a annoncé qu’un décret sera prochainement pris pour réformer le dispositif d’activité partielle, afin de couvrir 100% des indemnisations versées aux salariés par les entreprises, dans la limite de 4,5 SMIC.
Un salarié placé en AP perçoit une indemnité au moins égale à 70% de son salaire brut antérieur sur les heures non travaillées.
Attention, pour les salariés à temps plein rémunérés au SMIC, l’indemnisation versée au salarié ne peut être inférieure au SMIC net.
L’indemnité d’activité partielle est soumise à l’impôt sur le revenu.

Numéro de sécurité sociale

Le numéro de sécurité sociale de chaque salarié n’est pas nécessaire pour la demande d’activité partielle. Il est obligatoire lors de la demande d’indemnisation

Comment déposer mon dossier et quel est le délai de traitement ?

Toutes les demandes doivent être déposées sur le portail dédié́ (https://activitepartielle.emploi.gouv.fr/aparts/ ) en amont du placement effectif des salariés en activité́ partielle.

Toutefois, il n’est pas toujours possible d’anticiper les demandes d’activité́ partielle avant le placement des salariés en activité́ partielle. Dans ce cas, les employeurs sont invités à déposer leur demande d’activité́ partielle dans un délai raisonnable après le début de la période demandée.

La réglementation applicable prévoit que l’autorité́ administrative (DIRECCTE) dispose de 15 jours maximum pour instruire la demande (article R. 5122-4 du code du travail). A l’issue de ce délai et en l’absence de réponse de l’administration, la demande est réputée acceptée. Il a cependant été donné instruction de traiter prioritairement les demandes liées au Covid-19 afin de réduire fortement le délai d’instruction.

Afin de ne pas pénaliser les salariés et les entreprises, le ministère du travail a décidé d’accorder aux entreprises un délai de 30 jours pour déposer leur demande, avec effet rétroactif au début de la période demandée.

Existe-t-il un délai minium entre deux demandes d’activité partielle ?

Certaines entreprises s’interrogent sur la possibilité de bénéficier de l’activité partielle alors qu’elles en ont bénéficié au cours des 36 derniers mois.

Au vu du contexte COVID-19, une nouvelle demande peut être formulée.

Le cas des salariés dont la durée du travail est supérieure à 35 H

L’allocation versée à l’employeur ne peut se faire au-delà des 35 H.

Exemple : un salarié qui a un contrat à 39h ne travaille que 20h. Le calcul de l’allocation versée par l’Etat et de l’’indemnisation versée au salarié est limitée à 35h – 20h = 15h (et non 19h).

Le cas des salariés en forfaits jours

Les salariés en forfaits jour ne sont éligibles à l’activité partielle que si leur service ou établissement fait l’objet d’une fermeture totale. Ils ne sont donc pas éligibles en cas de réduction temporaire de l’horaire collectif de travail.

S’ils sont éligibles, le calcul s’effectue par demi-journée, à raison de 7h par jour.

Le cas des salariés détachés

Pour pouvoir bénéficier de l’activité partielle, il faut que le salarié ait un contrat de travail de droit français et l’établissement doit être soumis au code du travail. Donc :

un salarié détaché d’une entreprise étrangère qui travaillerait en France n’est pas éligible ;
un salarié français qui travaillerait sur un site à l’étranger n’est pas éligible.

Le cas des travailleurs indépendants

Les indépendants ne sont pas éligibles à l’activité partielle (voir cependant la mise en place d’un fonds de solidarité, point 6.2).

Le cas des apprentis

En tant que salarié, l’apprenti peut être mis en activité partielle par son entreprise.

Cependant, les CFA ne peuvent prétendre à l’activité partielle puisque les financements sont maintenus par les OPCO. Les salaires et les frais de fonctionnement sont, pour le moment, toujours assurés puisque les financements des contrats d’apprentissage sont pris en charge par les OPCO. Les CFA n’accueillent plus les apprentis mais ne sont pas fermés. Ils doivent, dans la mesure du possible, assurer la continuité des apprentissages, à distance.

Le cas des VRP

Les VRP ne sont pas éligibles à l’activité partielle.

Le cas des cadres dirigeants

Ils ne sont pas éligibles à l’AP car non soumis à la législation sur le temps de travail.

Le cas des présidents de SAS

Ils ne sont pas éligibles à l’AP car ils n’ont pas de contrat de travail.

Congés et activité partielle

Un salarié en activité partielle continue à cumuler des droits à congés annuels pendant la période chômée.

Modalités d’information préalable des salariés

Pour les entreprises qui disposent d’un CSE, les salariés sont considérés comme étant informés par la saisine du CSE. Pour celles qui n’en ont pas, l’employeur doit informer les salariés qu’il envisage de mettre en place de l’activité partielle.

Modalités d’information des salariés concernés par l’activité partielle

Dans le cadre de la demande d’autorisation préalable d’activité partielle, l’entreprise indique la période concernée, le nombre de salariés concernés, le volume d’heures prévisionnelles. La réduction du travail étant collective, il appartient à l’entreprise d’informer chaque salarié des heures travaillées et des heures chômées afin de leur donner le maximum de visibilité sur la conciliation vie professionnelle/vie personnelle.

Comment bénéficier du médiateur des entreprises en cas de conflit entre clients et fournisseurs ?

Comment ça fonctionne ?

La Médiation des entreprises propose un service de médiation gratuit, rapide et réactif : un médiateur prend contact avec le saisissant dans les 7 jours afin de définir avec lui un schéma d’action et confidentiel. Le secret des affaires est préservé, la notoriété des entreprises également.

Tout différend lié à l’exécution d’un contrat de droit privé, y compris tacite, ou d’une commande publique, peut faire l’objet d’une saisine du médiateur (ex : retard de paiement, services ou marchandises non conformes…).

Comment en bénéficier ?

Vous pouvez saisir le médiateur des entreprises en ligne

En amont d’une saisine, vous pouvez poser des questions ou demander des conseils sur la marche à suivre en toute confidentialité, grâce au formulaire de contact : https://www.economie.gouv.fr/mediateur-des-entreprises/contactez-mediateur-des-entreprises

Toutes les informations sur le site economie.gouv.fr

Pour être accompagnés dans vos démarches, vous pouvez contacter votre Chambre de commerce et d’industrie (CCI) ou votre Chambre de métiers et de l’artisanat (CMA), en métropole et en outre-mer

Ces chambres seront votre interlocuteur de premier niveau pour vous renseigner sur les mesures mises en œuvre à votre profit, mais également vous aider, si vous en éprouvez le besoin, dans l’accomplissement des démarches administratives requises pour en bénéficier.

Les CCI et les CMA pourront réorienter, vers les services de l’Etat (DIRECCTE et les DIECCTE) et ceux des conseils régionaux, ainsi que vers Bpifrance, la DGFiP et les URSSAF, les entreprises formulant des demandes plus complexes ou dont la situation économique nécessiterait un suivi rapproché.